La cour d’appel de Paris a jugé mardi 18 juin recevables les actions intentées par des ONG contre TotalEnergies et EDF sur le fondement du devoir de vigilance, qui oblige les multinationales à publier un plan sur les risques humains et environnementaux de leurs activités.
Ces décisions ouvrent la voie à un examen au fond des requêtes des associations, qui avaient été déboutées en première instance.
La cour a « déclaré certains demandeurs recevables à agir, de sorte que, sous réserve d’un éventuel pourvoi en cassation, le débat sur le bien-fondé des mesures sollicitées va pouvoir se tenir devant le tribunal judiciaire de Paris », indique la juridiction dans un communiqué.
Dans une troisième affaire, opposant des ONG à une ancienne filiale de Suez, la cour « a confirmé l’irrecevabilité de l’action », écrit-elle.
Les contentieux « émergents »
Il s’agit des premières décisions de la nouvelle chambre créée à la cour d’appel et entièrement dédiée aux contentieux « émergents », liés au devoir de vigilance et à la responsabilité écologique des entreprises.
Dans l’affaire la plus médiatisée, dont est saisie la cour d’appel, une coalition d’ONG et de collectivités avait mis en demeure puis assigné TotalEnergies pour la contraindre à aligner sa stratégie climatique sur l’accord de Paris.
Le tribunal judiciaire de Paris avait estimé en juillet 2023 que cette coalition n’avait pas respecté l’exigence d’une phase de dialogue avant d’assigner en justice l’entreprise.
Dans les deux autres dossiers, concernant un projet de parc éolien d’EDF au Mexique et la gestion de l’eau dans la ville d’Osorno au Chili par une ex-filiale de Suez passée sous le giron de Veolia, le tribunal avait relevé que les mises en demeure et les assignations des sociétés ne portaient pas sur le même plan de vigilance.
Une loi de 2017
« Dans les décisions concernant les sociétés TotalEnergies et EDF, la cour a retenu que la mise en demeure (…) devait identifier de façon claire les manquements reprochés aux sociétés et comporter une interpellation suffisante afin que chaque société puisse le cas échéant se mettre en conformité dans le délai de trois mois, ce qui a été le cas en l’espèce », indique le communiqué.
La cour a par ailleurs jugé qu’il n’était « pas exigé que l’assignation en justice et la mise en demeure visent le même plan de vigilance en termes de dates », selon le communiqué.
La France avait été pionnière en adoptant en 2017 une loi obligeant les entreprises qui emploient plus de 5 000 salariés dans l’Hexagone et/ou plus de 10 000 dans le monde à publier un plan de vigilance sur les risques humains et environnementaux de leurs activités, y compris au sein de leurs filiales à l’étranger et chez leurs sous-traitants et fournisseurs.
